CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ECIS

(Services managés, matériels et services connexes) applicables à compter du 01 Octobre 2015. Les clauses ci-après ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ECIS (ci-après désignée « la société ») assure la fourniture de biens et services connexes dans le cadre de marché ou de commande. Les présentes conditions excluent l’application de toutes conditions d’achat du client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier. Si une clause des présentes conditions s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité des autres stipulations.

Article 1 - PRIX

1.1. Les prix communiqués par la société sont exprimés hors TVA et libellés en euro.

1.2. Les prix sont fermes à condition que la commande parvienne à la société avant l’expiration du délai de validité stipulé dans la proposition ou, à défaut, du délai de 30 jours suivant la date de la proposition ou de remise du tarif.

1.3. Les prix et tarifs sont majorés des taxes en vigueur lors du fait générateur.

1.4. Les prix et tarifs s’entendent hors frais. Les frais de déplacement et de séjour sont facturés aux frais réels justifiés. Les autres frais annexes, y compris les frais de port, d’installation, de connexion et de mise en route, sont facturés en sus, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.

Article 2 - COMMANDES

Les commandes devront parvenir à la société sous forme écrite (courrier, courriel ou télécopie). Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission. La commande est entendue acceptée dès sa reprise par la société dans un accusé de réception ou par la livraison. Toute annulation, retrait ou diminution de la commande, sauf accord exprès de la société, constitue une violation par le client de ses obligations contractuelles. Pour toute annulation partielle ou totale de commande, expressément autorisée par la société, le client pourra être redevable d’une pénalité d’un montant établi à 15 % du prix TTC total de la commande, si bon semble à la société. Toute facture dont le montant des matériels est inférieur à 500 € hors TVA, qu’elle corresponde à la totalité ou, suite à une livraison partielle ou multi sites demandée par le client, à une partie du montant de la commande du client, donnera lieu à la facturation en sus d’une somme forfaitaire de 15 €, majorée de la TVA en vigueur, pour frais de gestion.

Article 3 - DELAIS DE LIVRAISON

3.1. Le terme « livraison » signifie la remise des biens au client ou l’exécution de la prestation de services.

3.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements ne peuvent être sanctionnés.

Article 4 - TRANSFERT DE RISQUES

4.1. Nonobstant toute clause de réserve de propriété, les biens (matériels et supports progiciels) voyagent aux risques et périls du client qui en assume tous les risques : dès la fin du chargement, pour les biens qu’elle s’est chargée d’expédier, sauf recours contre le transporteur ou dès la mise à disposition dans les propres magasins de la société ou dans tout autre site désigné par elle, pour les biens à enlever chez elle ou sur ledit site. La même stipulation vaut si l’enlèvement est différé par le client.

4.2. Le client est tenu lors de la livraison de vérifier que les biens livrés n’ont pas subi d’avarie, qu’il n’y a pas de perte partielle, et d’effectuer dans les formes et délais prescrits par l’article L 133-3 du code de commerce les éventuelles réserves auprès du transporteur et d’en aviser par écrit la société. Le défaut de réserve motivée dans les délais et selon les formes prescrites et l’absence d’information écrite à la société rendront toute réclamation ultérieure irrecevable.

Article 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Sauf dérogation particulière, les factures sont émises par la société à la livraison ou après service rendu.

5.2. A défaut de mention particulière, les factures sont payables à 30 jours date de facture, net et sans escompte.

5.3. Toute commande doit être accompagnée d’un acompte à la commande de 30% de son prix.

5.4. Dans le cas de détérioration du crédit du client, la société pourra soumettre l’acceptation de la commande ou de la livraison à la fourniture par le client d’une garantie satisfaisante ou au paiement préalable des biens et services.

5.5 Dans le cadre des abonnements, la facturation est trimestrielle, terme à échoir avec prélèvement le premier jour du mois.  Exception faite de conditions spécifiques déclarées à la signature du contrat.

Article 6 - DÉFAUT DE PAIEMENT

6.1. Sans préjudice de dommages et intérêts, le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la résiliation ou résolution du contrat si bon semble à la société, sur simple mise en demeure effectuée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, restée sans effet pendant 8 jours, et la restitution des biens sans délai. Les acomptes resteront acquis à la société et seront imputés : successivement sur la différence de valeur vénale du bien repris, puis sur les autres créances non réglées. Le solde sera attribué à la société à titre d’indemnité. Tout défaut de règlement, non réparé dans les conditions ci-dessus, entraînera en outre la déchéance du terme des autres factures et rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues.

6.2. Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, toute somme non payée à échéance porte immédiatement intérêts, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, au taux annuel de 20%, et ce jusqu’à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts. Une indemnité forfaitaire de 40 € HT sera due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement (cf. article

D441-5 du Code de Commerce).

Article 7 - LICENCE DE PROGICIELS

7.1. Le titulaire d’une licence d’un progiciel n’en acquiert jamais la propriété intellectuelle. Il devient seulement titulaire d’un droit, non cessible et non exclusif d’utilisation pour ses besoins propres, régi par les conditions de licence de l’éditeur accessibles sur le site de l’éditeur ou fournies par la société sur simple demande du client. En acceptant la proposition de la société, le client déclare avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des conditions de licence de l’éditeur.

7.2. Sans préjudice de tout droit d’auteur pouvant protéger le progiciel et sa documentation, le client s’interdit lui-même ou par l’intermédiaire de tiers : de reproduire en tout ou partie le progiciel, au-delà d’une seule copie de sauvegarde pour la sécurité d’exploitation, et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme et de traduire ou de transcrire le progiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter.

Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les matériels ainsi que le support matériel des progiciels restent la propriété de la société jusqu’au complet paiement (encaissement effectif) des sommes dues. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le client détenteur desdits biens en supportera personnellement tous les risques et devra les considérer comme en dépôt chez lui, les conserver de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs, et les assurer valablement contre tous dommages.

Article 9 - RECEPTION

9.1. La réception des biens résulte de la constatation de leur conformité avec les spécifications publiées par le constructeur et/ou éditeur.

9.2. La constatation de la conformité est réputée acquise si dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, le client n’a pas fait de réserves motivées par lettre recommandée à la société. Pour les prestations, la remise du bon d’intervention vaut pour acceptation de la conformité des travaux, sauf avis contraire du client dûment motivé, notifié par écrit dans les 8 jours de cette remise.

Article 10 - PRESTATIONS DE SERVICES

La société exécute les prestations de services du lundi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 17H30 heures françaises métropolitaines, exceptés les jours fériés légaux. En cas d’intervention sur site client, ce dernier assure le libre accès au personnel de la société. Un représentant du client doit être présent lors de toute intervention de la société. Le client communique à la société tout élément nécessaire à l’exécution du service. Sauf stipulation expresse contraire, sont exclus au titre des services les travaux de reconstitutions de fichiers ou données détruits ou altérés pour quelque cause que ce soit.

Article 11 – RETOURS DES BIENS – CONDITIONS D’ABONNEMENT

11.1. Aucun bien ne pourra être retourné à la société, sans son accord écrit, les frais de transport éventuels étant à la charge du client.

11.2. Les résiliations d’abonnement se font par courrier recommandé avec accusé de réception, 3 mois avant la date anniversaire.

11.3. Les résiliations anticipées ne se font seulement qu’après la première année, avec le paiement du reste des mensualités résiduelles.

11.4  Les abonnements sont en tacite reconduction annuelle. 

Article 12 - RESPONSABILITE ET GARANTIE

12.1. La garantie conventionnelle des biens distribués ou commercialisés par la société est celle éventuellement accordée par leur fabricant ou éditeur.

12.2. La garantie ne s’applique pas aux défauts ou dommages résultant notamment :

- d’une interconnexion à un produit logiciel ou à des produits tiers ou fournis par le client,

- d’un mauvais fonctionnement (panne, erreur, incompatibilité...) de l’environnement d’utilisation,

- d’une modification non approuvée par la société, d’un mauvais usage du bien, ou d’un entretien incorrect ou inadéquat par le client,

- du non-respect à un moment quelconque des spécifications d’environnement ou d’alimentation électrique.

12.3. La société exécute ses obligations conformément aux règles de l’art et est tenue d’une obligation de moyens. Il appartient au client d’apporter la preuve de la faute de la société.

Si la responsabilité de la société était retenue, l’indemnité mise à sa charge ne pourra excéder de convention expresse une fois et demi le prix du bien ou de la prestation ayant motivé la responsabilité. En aucun cas la société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, y compris les dommages aux données, perte d’exploitation, préjudice commercial. Le client est informé qu’il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour sauvegarder ses propres données.

12.4. En raison de la complexité des techniques informatiques, la société ne garantit pas que le fonctionnement des biens et services fournis s’effectuent sans interruption ou sans erreur.

12.5. Ces limitations de responsabilité demeurent toutefois soumises aux conditions de validité de droit commun.

Article 13 - REGLEMENTATIONS SPECIALES

13.1. En raison de leurs spécificités techniques, certains biens peuvent être soumis par l’autorité publique à l’octroi préalable d’autorisations spéciales ou de licences à l’importation, à l’exportation, et/ou à l’utilisation. Dans ce cas, le client s’engage à accomplir les formalités nécessaires pour l’obtention de ces autorisations ou licences (notamment, autorisation préalable du fabricant, des administrations gouvernementales françaises, des autorités du pays d’origine et/ou du pays d’importation).

13.2. La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect de la réglementation et/ou de la non obtention des autorisations ou licences.

13.3. La société informe le client que la fourniture, l’utilisation, l’exportation dans certains pays, ou la réexportation, et/ou le transfert intra-communautaire de biens incorporant des moyens de cryptologie sont soumis à l’autorisation des autorités françaises. Ces autorisations peuvent être limitées et/ou temporaires. Elles peuvent être retirées par les autorités qui les ont délivrées, et sous leur seule responsabilité.

Article 14 - FORCE MAJEURE

14.1. La société sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements ou incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle tel que les grèves externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport, le blocage des télécommunications, la pénurie de main d’oeuvre, la pénurie ou arrêt de fabrication ou d’édition des matériels et progiciels et les modifications à caractère légal ou réglementaire pouvant influer sur les biens ou services fournis ou leur utilisation.

14.2. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus d’un mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée ou empêchée.

Article 15 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1. Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.

15.2. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, et qui ne pourrait être résolu a l’amiable dans les DIX jours suivant la réunion des parties, attribution expresse de juridiction est faite aux Tribunaux du ressort du siège social de la société.